Lorsqu'une personne décède, ses biens doivent être transmis à ses héritiers ou légataires. Ce processus est régi par le code civil qui prévoit des droits de succession, que l'État perçoit sur les patrimoines transmis après décès. Comprendre ces droits permet d'anticiper les coûts liés et de mieux préparer sa succession.
Les droits de succession représentent un impôt prélevé par l'administration fiscale lors du transfert des biens du défunt vers ses bénéficiaires. Ce système vise principalement à réguler la transmission des richesses à travers les générations et contribue significativement aux recettes de l'État. Les droits varient selon le degré de parenté entre le défunt et l'héritier et le montant global de l'héritage.
Le barème appliqué prend en compte le lien familial. Par exemple, les conjoints et les partenaires de PACS sont exemptés de ces droits, tandis que pour les enfants du défunt, un abattement important est appliqué avant calcul. Les taux progressifs peuvent atteindre 55 % pour les héritiers les plus éloigné. Voici une structure détaillée de l’imposition :
| ABATTEMENT | TAUX FISCAL | |||
|---|---|---|---|---|
| DONATION | SUCCESSION | |||
| Enfant, parent | 100 000 € | 100 000 € | 5% à 45% | |
| Époux, pacsé | 80 724 € | Exonéré | 5% à 45% si dons. | |
| Frère, Soeur | 15 932 € | 15 932 € | 35 à 45% | |
| Neveu, nièce | 7 967 € | 7 967 € | 55% | |
| Petits-enfants | 31 865 € | 1 594 € | 5% à 45% | |
| Arrière petits-enfants | 5 310 € | 1 594 € | 5% à 45% | |
| Concubins, autres héritiers | - | 1 594 € | 60% | |
| Personne handicapée | + 159 325 € (cumulable) | - | Voir ci-dessus | |
La base taxable d'une succession est l'ensemble des biens appartenant au défunt au moment de son décès. Elle comprend non seulement les actifs immobiliers, mais aussi les valeurs mobilières et certains autres actifs financiers. La solution pour alléger cette base peut résider dans une planification successorale bien menée : donations avant le décès, démembrement de propriété, etc.
Il ne faut pas négliger l'effet des dettes présentes dans l'actif du défunt. Ces dettes, qu'elles soient d'ordre immobilier, personnel ou encore professionnel, peuvent considérablement réduire la valeur nette de la succession et donc les droits applicables. La présence de dettes exige une étude minutieuse pour une évaluation précise au moment du règlement de la succession.
Pour un calcul adéquat des droits, tous les passifs du défunt doivent être pris en compte. Cela inclut les crédits en cours, les impôts dus, ou toute autre charge pouvant influencer le montant de la part revenant à chaque héritier. Un inventaire complet et précis est crucial pour déterminer la base imposable juste et éviter les litiges futurs entre héritiers.
Le notaire joue un rôle central dans la gestion des successions, garantissant conformité et légalité de la transmission des biens. Il s'occupe de la rédaction des actes de succession, assure la valorisation des biens du défunt, calcule les droits de succession dus et intervient souvent dans la médiation entre les différentes parties pour éviter les conflits d’héritiers.
L’intervention d’un expert en estimation immobilière n’est pas obligatoire, cependant, elle permet de sécuriser les valeurs immobilières qui seront indiquées dans la déclaration de succession (formulaires imprimés 2705 et 2705-S). L’expert est indépendant et impartial, sa mission consiste à estimer les biens et droit immobiliers composant la succession. En cas de litige avec l’administration fiscale, l’expert en estimation immobilière ayant réalisé la mission peut voir sa responsabilité engagée.
