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Droit

Lésion dans un contrat de vente ? La rescision peut être votre solution

Qu'est-ce que la rescision pour lésion ? Tout savoir sur cette action en justice

La rescision pour lésion est une notion juridique complexe. Elle attrait aux contrats de vente et protège les parties d'une inégalité flagrante lors d'une transaction. Souvent méconnue du grand public, cette mesure peut entraîner des conséquences importantes sur la validité d'un contrat de vente. Plongeons dans le sujet pour mieux comprendre cet instrument légal.

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Régimes Matrimoniaux : Protégez Vos Biens & Préparez l'Avenir

Guide des régimes matrimoniaux en France

Lorsque deux personnes s’unissent par les liens du mariage, elles sont soumises à un régime matrimonial, parfois sans bien connaître toutes les options disponibles. Un régime matrimonial définit la gestion et la répartition des biens au sein du couple, pendant la durée du mariage. Cet article explore les principaux régimes matrimoniaux en France pour aider à faire un choix éclairé adapté aux besoins spécifiques de chaque couple.

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PACS vs mariage : quel est le meilleur choix pour vous ?

Lorsque vient le temps de formaliser une relation amoureuse en France, deux options légales s’offrent aux couples : le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le mariage. Si ces deux formes d'union présentent des similitudes, elles affichent également des différences notables. Dans cet article, nous allons explorer les effets, avantages et inconvénients du PACS et du mariage afin de vous aider à déterminer quel est le meilleur choix pour vous.

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Décret Tertiaire : Impact sur la Valeur Vénale des Biens ?

Décret tertiaire : quel impact sur la valeur vénale ?

Le décret tertiaire trouve son origine dans les politiques de lutte contre le changement climatique et de transition énergétique mises en place par la France et d'autres pays pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l'efficacité énergétique. Ainsi, le décret tertiaire est paru le 23 juillet 2019, sous le nom de décret n°2019-771 et s’inscrit dans la suite logique de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

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Comment trouver un expert judiciaire agréé pour votre procédure

Comment trouver un expert judiciaire : guide complet pour les particuliers et les professionnels

Trouver un expert disposant de l’agrément judiciaire qualifié et compétent est souvent une étape importante dans certaines situations complexes. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, connaître les étapes pour sélectionner un expert rigoureux peut faire toute la différence. Cet article vous accompagne à travers toutes les étapes nécessaires, en fournissant des conseils pratiques et détaillés pour chaque aspect du processus.

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Expert Immobilier auprès des tribunaux :