La rescision pour lésion est une notion juridique complexe. Elle attrait aux contrats de vente et protège les parties d'une inégalité flagrante lors d'une transaction. Souvent méconnue du grand public, cette mesure peut entraîner des conséquences importantes sur la validité d'un contrat de vente. Plongeons dans le sujet pour mieux comprendre cet instrument légal.
La rescision pour lésion est un recours judiciaire permettant d'annuler ou de modifier un contrat lorsqu'une partie subit un préjudice notable, appelé "lésion". Ce mécanisme vise à protéger les contractants d'une disproportion excessive entre les prestations fournies par chacune des parties.
Historiquement, la rescision pour lésion trouve ses racines dans le code civil. Ainsi, l'article 1674 du code civil énonce ce principe, précisant notamment que la lésion doit excéder sept douzièmes du prix réel de la chose vendue pour pouvoir entraîner la rescision du contrat.
Pour qu'une action en rescision pour lésion soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies. Examinons ces critères plus en détail.
Toute personne souhaitant invoquer la rescision pour lésion doit démontrer que le déséquilibre est manifeste et quantifiable. En règle générale :
Un expert judiciaire, est appelé pour évaluer la valeur réelle du bien concerné au moment où la vente est intervenue. C’est sur cette base que vont se baser les juges pour déterminer s’il y a oui ou non lésion.
Dans une action en rescision pour lésion, l'expert immobilier judiciaire occupe ainsi une place centrale. Cet acteur clé assurera une estimation impartiale et détaillée du bien objet du litige, apportant ainsi des éléments tangibles aux juges pour rendre leur décision.
Lorsqu'il intervient, l'expert immobilier judiciaire examine divers aspects du bien, parmi lesquels :
Ces différents critères permettent d'établir le "juste prix" du bien immobilier.
Une fois son étude réalisée, l'expert rédige un rapport complet qui sera versé au dossier judiciaire. Sa mission est guidée par le principe d'impartialité, garantissant ainsi que les juges disposent d'éléments objectifs pour trancher le litige.
D'abord, elle protège les vendeurs et les acheteurs contre les transactions déloyales. Un acheteur ou un vendeur mal informé ou abusé pourra se voir accorder réparation grâce à cette procédure.
Entamer une action en rescision pour lésion nécessite de suivre une voie judiciaire bien déterminée. L'objectif étant d'obtenir une annulation ou une modification du contrat devant un tribunal compétent.
La partie lésée initie en général l'action. Elle devra déposer une requête auprès du tribunal, exposant clairement les motifs et fournissant tous les documents nécessaires (contrat de vente,...).
Une fois la demande reçue, différentes étapes suivront :
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