Conformément au Code des assurances, au Code du mutuelle et au Code de la sécurité sociale, la valeur des biens immobiliers et des actions dans des sociétés foncières non cotées doit être déterminée sur la base d'une expertise quinquennale.
Voici les principales étapes pour réaliser une expertise quinquennale et maintenir la conformité avec les régulateurs.
La première étape consiste à choisir un expert immobilier qui sera accepté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le dossier doit être soumis au minimum deux mois avant le début de la mission. Les documents suivants doivent être inclus :
A noter que les organismes d'assurance et de mutuelle doivent choisir des experts indépendants et prévoir une rotation des experts, ce qui signifie qu'un même expert ne peut effectuer deux évaluations quinquennales consécutives pour un même client.
Les principales missions d'un expert en évaluation immobilière dans le cadre d'une expertise quinquennale consistent à :
Ainsi, l'expert doit déterminer la valeur vénale du bien immobilier, ce qui inclut différents éléments tels que l'emplacement, les caractéristiques physiques, l'état général et les facteurs économiques locaux. La connaissance précise du marché et des enjeux urbanistiques associés à chaque bien est essentielle pour éviter une sous-estimation ou une surestimation.
Une fois l'évaluation de la valeur vénale réalisée, l'expert rédige un rapport d'évaluation précis qui sera soumis à l'ACPR. Ce rapport doit décrire la méthodologie utilisée, les résultats de l'évaluation, les limitations et les éventuelles hypothèses.
Après la réalisation de l'expertise quinquennale initiale, des mises à jour annuelles sont nécessaires pour s'assurer que l'évaluation soit au besoin actualisée. Ces mises à jour doivent être certifiées par un expert immobilier également accepté par l'ACPR.
L'expertise quinquennale est une étape cruciale pour les organisations d'assurance et de mutuelle dans le cadre de leur conformité réglementaire. Le choix d'un expert indépendant et compétent en évaluation immobilière, qui respecte les exigences de l'ACPR est fondamental.
