Particuliers

Divorce, séparation

La détermination de la valeur vénale des biens immobiliers à partager est parfois conflictuelle et nécessite un « arbitrage ».

Il arrive en effet que l’une des parties souhaite conserver le bien alors que la partie adverse souhaite, quant à elle, revendre sa part.

Il est également fréquent de calculer l’indemnité d’occupation c’est-à-dire de déterminer le montant d’un « loyer » lorsque l’une des partie occupe le bien en attendant de trouver un accord.

L’expert immobilier intervient pour estimer les biens en toute indépendance et neutralité, pour permettre un accord entre les parties.

Succession, Donation, Partage

Les droits dus à l’administration fiscale sont calculés en fonction de la valeur vénale des biens immobiliers.
L’expert immobilier intervient pour estimer les biens en toute indépendance et neutralité, afin :

  • d’éviter tout conflit intra-familial lors d’une donation, d’une succession, ou d’un partage
  • de limiter tout risque juridique et fiscal en sécurisant la valorisation des biens immobiliers

Déclaration fiscale, IFI et Litiges fiscaux

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF au 1er janvier 2018. Remplacer l’ISF par l’IFI revient à sortir les placements financiers, l’épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable de l’ISF pour ne conserver que les valeurs immobilières. C’est-à-dire à supprimer 49% de l’assiette de l’ISF.

Le seuil d’entrée dans l’ISF, fixé à 1,3 million d’euros, n’a pas été touché lui non plus. Sont ainsi redevables de l’IFI les personnes physiques qui résident en France et qui, au 1er janvier de l’année en cours,  possèdent au niveau du foyer fiscal(c’est-à-dire avec leurs enfants et leurs conjoints mineurs) un patrimoine immobilier d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d’euros ainsi que celles qui, bien que ne résidant pas en France, détiennent un patrimoine immobilier situé en France d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d’euros.

L’expert immobilier détermine la valeur vénale objective et incontestable des biens immobiliers. Il permet de sécuriser la déclaration fiscale et d’éviter toute mise en cause.