Détrois Expertise Immobilière et foncière
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Droit

Décret Tertiaire : Impact sur la Valeur Vénale des Biens ?

Décret tertiaire : quel impact sur la valeur vénale ?

Le décret tertiaire trouve son origine dans les politiques de lutte contre le changement climatique et de transition énergétique mises en place par la France et d'autres pays pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l'efficacité énergétique. Ainsi, le décret tertiaire est paru le 23 juillet 2019, sous le nom de décret n°2019-771 et s’inscrit dans la suite logique de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

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Comment trouver un expert judiciaire agréé pour votre procédure

Comment trouver un expert judiciaire : guide complet pour les particuliers et les professionnels

Trouver un expert disposant de l’agrément judiciaire qualifié et compétent est souvent une étape importante dans certaines situations complexes. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, connaître les étapes pour sélectionner un expert rigoureux peut faire toute la différence. Cet article vous accompagne à travers toutes les étapes nécessaires, en fournissant des conseils pratiques et détaillés pour chaque aspect du processus.

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La codification de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage : évolution et implications

La codification de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage : d’une évolution jurisprudentielle au code civil

Un trouble anormal de voisinage désigne une nuisance dépassant les inconvénients ordinaires et acceptables de la vie en communauté, causant un préjudice anormal à autrui. Ces troubles peuvent être de nature diverse : nuisances sonores, nuisances olfactives, nuisances visuelles, perte d’ensoleillement, … Auparavant, cette notion de trouble anormal de voisinage était essentiellement jurisprudentielle, cette responsabilité a été, ensuite, inscrite dans le code civil à l’article 1253. Cet article explore les différents aspects de cette codification, son application pratique ainsi que ses implications pour les propriétaires, locataires et occupants.

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Droits de succession : comprendre les règles et les coûts pour préparer votre patrimoine

Comment sont évalués les droits de succession ?

Lorsqu'une personne décède, ses biens doivent être transmis à ses héritiers ou légataires. Ce processus est régi par le code civil qui prévoit des droits de succession, que l'État perçoit sur les patrimoines transmis après décès. Comprendre ces droits permet d'anticiper les coûts liés et de mieux préparer sa succession.

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Qu'est-ce qu'une soulte ? Concept et fonctionnement dans l'immobilier

Qu’est-ce qu’une soulte ?

Lorsqu'il s'agit de régler un partage de bien ou de dissoudre une indivision, le concept de soulte doit être abordé. Ce terme, bien que complexe, a des implications importantes pour tous ceux qui doivent répartir un ou plusieurs biens immobiliers entre plusieurs parties.

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Expert Immobilier auprès des tribunaux :