De nombreuses situations juridiques nécessitent une appréciation fiable de la valeur d’un bien immobilier. Succession, donation, séparation, contentieux, indivision, servitude ou litige patrimonial peuvent rendre indispensable une expertise indépendante. Cette sélection d’articles aborde les liens entre droit immobilier, valeur vénale, valeur locative et sécurisation des décisions patrimoniales ou judiciaires.
Une indemnité d'occupation est une somme versée par une personne occupant un bien immobilier à une autre personne ayant des droits sur ce même bien. Cette indemnité peut être due dans plusieurs situations.
